Explication de vote sur le dispositif de veille et de sécurité sanitaire
Hier dans la nuit, nous finissions l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Ce projet de loi très court visait à prolonger les systèmes d’information SI-DEP et contact Covid (article 1) et permettait d’exiger par décret jusqu’au 31 janvier 2023 le pass sanitaire pour les personnes de plus de 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires d’Outre-mer ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés (article 2).
Le principal problème de ce projet de loi était qu’il ne présentait aucune mesure pour faire face à la crise de l’hôpital public. Plus de 130 services d’urgence sont en alerte, certains devant fermés faute de personnels. Cette situation est la conséquence d’un management néolibérale de notre système de santé, dans lequel le soin est devenu une marchandise comme une autre. 75 000 lits ont été fermés depuis 16 ans. 5700 lits d’hospitalisation ont fermé en pleine pandémie, et plus de 17 000 sous le premier quinquennat Macron. Les personnels sont à bout et c’est le principal problème que nous devons résoudre en cas de résurgence épidémique.
Le second problème a trait à l’article 1. La centralisation des résultats des examens de dépistage du Covid-19 de surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus produisent des données médicales très sensibles. S’il pouvait s’avérer utile de les prolonger, cela aurait dû s’accompagner d’un bilan de leur utilité et de garantis quant à leur diffusion.
Enfin, l’article 2 était le plus contesté. Il permettait au Gouvernement de décider sans l’accord préalable du Parlement, de rétablir un pass sanitaire et un pass vaccinal pour tous les déplacements. La liberté de déplacement est un droit fondamental. Il faut donc être extrêmement parcimonieux dans les possibilités de restriction de ce droit. Finalement, cela revenait d’une certaine manière de donner la possibilité au gouvernement de réinstaurer l’État d’urgence sanitaire sans passer par le parlement. Enfin, cet article induisait une inégalité de traitement entre les outre mers et la métropole, car le pass pouvait être demandés aux uns et pas aux autres.
Les parlementaires en commission des lois et en session ont essayé d’améliorer le texte, d’abord en rajoutant des mesures pour sauver notre système santé, mais aussi des alternatives pour contenir la remontée épidémique (tests gratuits au frontière en lieu et place du pass). Toutes ces mesures ont été rejetées par le camp présidentiel.
Le Groupe France Insoumise – NUPES a combattu ce texte pour toutes ces raisons et tenter de l’améliorer avec le dépôt d’un très grand nombre d’amendements.
Au final, l’article 2 contre lequel j’ai voté a été rejeté par une majorité au parlement. Les pass sanitaires ou vaccinales ne pourront pas être réutilisés par le gouvernement sans nouveau débat au parlement. Nous exerçons ainsi un contrôle démocratique nécessaire à des mesures très contraignantes pour nos concitoyens surtout durant l’été.
Ce résultat est une première victoire pour nous et pour la représentation nationale et c’est une première défaite pour Macron et son exercice jupitérien du pouvoir.